Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE BOFLOOR BV

Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, il est entendu par :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de son métier ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;
• Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont spécifiquement destinées, de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à la disposition du consommateur par l'entrepreneur, que ce dernier peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, seule ou principalement une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace ;
• Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
BoFloor ;
Havikweg 17
6374 AZ Landgraaf

Numéro de téléphone : 0631927587
Adresse e-mail : ralf@bofloor.biz
Numéro d'immatriculation à la chambre de commerce : 58414576
Numéro d'identification TVA : NL853030236B01

Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également et le consommateur pourra toujours se référer à la disposition applicable la plus favorable à lui, en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont en tout ou en partie nulles ou annulées, le contrat et les conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui approche autant que possible l'objectif de l'original, en concertation.
Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu de l'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et ajuster l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à des réclamations pour dommages ou à l'annulation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations qui découlent de l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix, taxes comprises ;
• les frais éventuels de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour cela ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• la manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• la période d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• le taux des frais de communication à distance si les frais sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
• les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la conclusion du contrat, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veillera à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion du contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a des raisons sérieuses de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de conditionner son exécution à des conditions particulières.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, soit par écrit, soit d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support de données durable :

• l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
• les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• les informations énoncées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que ces informations n'aient déjà été fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les exigences relatives à la résiliation du contrat, si ce dernier a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.
  Dans le cas d'un contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  Chaque contrat est conclu sous condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans indiquer de motif pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par lui et connu de l'entrepreneur.
Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette information doit être donnée à l'entrepreneur par le biais du formulaire type ou par un autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après que le consommateur a informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
Si le consommateur ne manifeste pas son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés au paragraphe 2 et 3, ou si le produit n'est pas retourné à l'entrepreneur, la vente est définitive.

Lors de la livraison de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur peut annuler le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation
Le consommateur assume les frais directs de renvoi du produit.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou que la preuve de son retour complet soit fournie. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre moyen de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Artikel 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que définis aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
• ayant une nature clairement personnelle ;
• qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
• qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
• dont le prix est lié aux fluctuations des marchés financiers sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines individuels ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
• pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :
• concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs devant être fournis à une date ou période déterminée ;
• dont la prestation a commencé, avec l'accord explicite du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
• concernant les paris et loteries.

Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité de l'offre mentionnée, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
Contrairement à ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs seront spécifiés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et :

• elles sont dues à des dispositions légales ; ou
• le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  Les prix des produits ou services mentionnés dans l'offre sont inclusifs de la TVA.
  Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. L'entrepreneur ne sera pas responsable des conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légales dont le consommateur peut bénéficier en vertu du contrat.
Tous les produits sont soumis à la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
Les défauts ou les produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant leur découverte.
La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
• l'inadéquation est entièrement ou partiellement due aux prescriptions imposées par les autorités gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin dans la réception et l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnité contractuelle.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut revendiquer de droits sur les délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnité contractuelle.
En cas d'annulation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué que le produit de remplacement est livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou dans une période déterminée ;
• au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus par lui ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation
Un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de journaux, magazines et revues quotidiens, hebdomadaires ou mensuels, peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période prolongée avec un préavis maximum d'un mois.
Un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois, et avec un préavis de maximum trois mois dans le cas où le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines et revues.
Un contrat de durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, magazines et revues pour une période d'essai ou d'introduction (abonnement d'essai ou découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence dès que le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
Le consommateur doit informer l'entrepreneur sans délai de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de plainte
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite les plaintes conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte des défauts.
Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un différend survient, soumis à la procédure de règlement des différends.
Le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur en cas de plainte. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, le consommateur peut contacter WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) qui interviendra gratuitement pour la médiation. Vérifiez si ce commerce en ligne a une adhésion active via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucun accord n'est trouvé, le consommateur peut soumettre sa plainte à la commission de médiation indépendante désignée par WebwinkelKeur, et la décision de cette commission sera contraignante, avec l'accord des deux parties. Des frais peuvent s'appliquer à la soumission du différend à cette commission, qui seront à la charge du consommateur.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit.
Si une plainte est jugée fondée, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits fournis, selon son choix.

Article 15 - Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur régis par les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou divergentes
Les dispositions supplémentaires ou divergentes de ces conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être rédigées par écrit ou d'une manière accessible afin que le consommateur puisse les stocker de manière durable.